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• soit la mise en place d’un régime de participation ou d’intéressement ;
• soit l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
• soit le versement de la prime de partage de la valeur.

Consulter la rubrique sur l’épargne salariale sur le site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
 

Guichet unique des formalités d’entreprises : désormais seule plateforme officielle

L’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet unique étant désormais pleinement fonctionnel, la procédure de continuité s’est arrêtée le 31 décembre 2024. Les entreprises doivent maintenant réaliser sur le guichet unique l’ensemble de leurs formalités, soit :

• la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité ;
• les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise ;
• la cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité.
   

Déclaration de la sous-traitance des OF à la Caisse des dépôts

2025 est la première année de déclaration à la Caisse des dépôts du recours à la sous-traitance par les prestataires de formation référencés sur la plateforme Mon compte formation.
En savoir plus sur le site de Centre Inffo
 

Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Instauré en 2006, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants permettait de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d’entreprise à sa formation. Il a pris fin le 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances. Cette mesure pourrait être amenée à évoluer en fonction de l’adoption prochaine d’une loi de finances pour 2025.
 

Fin des emplois francs

Le dispositif des emplois francs, qui consistait en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrutait un demandeur d’emploi, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois, est supprimé à compter du 1er janvier 2025.
 

Sources : ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Centre Inffo

Une nouvelle année s’accompagne toujours de changements. Quels sont ceux qui interviennent en ce début d’année 2025 en matière de vie professionnelle ?

Tous les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail

Dès janvier 2025, tous les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail. Ils continuent à percevoir les mêmes allocations et à être accompagnés par le même référent, tout en bénéficiant d’un accès facilité à l’ensemble des services de France Travail : offres d’emploi, formations, événements et dispositifs d’insertion et d’accompagnement. Les allocataires devront signer un contrat d’engagement, sur le modèle de celui expérimenté dans plusieurs départements depuis le printemps 2023, pour définir leur implication dans ces dispositifs, avec un système progressif de sanctions s’ils ne respectent pas leurs engagements. Ce contrat pourra notamment comprendre 15 heures hebdomadaires d’activités allant de l’immersion en entreprise pour affiner le projet professionnel, à l’obtention du permis de conduire, en passant par la réalisation de démarches d’accès aux droits ou encore la participation à des activités dans le secteur associatif.
Lire la foire aux questions de France Travail
 

Nouvelles règles pour l’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025, mais revue à la baisse avec les montants suivants (elle s’élevait jusqu’à présent à 6 000 € pour toutes les entreprises) : 

• 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques ;
• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat) ;
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

L’aide concernera chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac+5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La publication du décret sera précédée d’une saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Voir le communiqué de presse du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en date du 30 décembre 2024
 

Revalorisation du reste à charge CPF

Le reste à charge des salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF), fixé à 100 euros depuis son entrée en vigueur le 2 mai 2024 (voir dossier EmploiLR), a été revalorisé à 102,23 euros pour l’année 2025, conformément au décret du 29 avril 2024 qui prévoyait aussi une revalorisation de ce montant forfaitaire au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Voir arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
 

Plafond de la Sécurité sociale (PASS)

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Il correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations, et pour définir l’assiette de certaines contributions. Au 1er janvier 2025, le PASS s’élève à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024), soit une hausse de 1,6 %.
 

Renforcement du dispositif de partage de la valeur

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent proposer à leurs salariés l’un des trois dispositifs suivants : ...