Quel est le cadre réglementaire du stage en entreprise ?

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances réforme en profondeur le statut des stagiaires en entreprise. Seuls sont autorisés les stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, avec des mentions obligatoires précisées dans le décret n°2006-1093 du 29 août 2006. Et la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires réaffirme que « aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ». Le décret du 27 novembre 2014 précise son application, notamment concernant la formation suivie qui doit proposer a minima 200 heures de cursus pédagogique (hors temps de stage).

Ce sont l'ensemble des textes qui encadrent les modalités d'exécution d'un stage en entreprise pour un étudiant suivant une formation.

Quelle est la durée minimale ou maximale d'un stage conventionné ?

La durée du stage ne peut excéder six mois. Seules quelques formations bénéficient d'un régime dérogatoire pendant encore 2 ans. La liste est précisée dans le décret du 27 novembre 2014 (lien ci-dessous). En revanche, il n'y a pas de durée minimale. Récemment l'Education nationale a introduit des stages d'une durée d'une semaine en immersion pour la découverte des métiers en entreprise par les collégiens.

Cependant, les entreprises qui acceptent de prendre des stagiaires considérent qu'une durée d'un mois est le minimum pour que le stagiaire apporte une contribution notable à l'activité de l'entreprise. Sur une durée inférieure, l'entreprise donne de son temps au profit du stagiaire.

Gratification

Depuis la mise en place de la loi sur l'égalité des chances, tous les stages de plus de deux mois (durée modifiée par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30) doivent être rémunérés. Cette durée est précisée au sens de : au moins équivalente à 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

La rémunération est non pas un salaire mais une gratification dont le montant doit être précisé dans la convention de stage. Le décret du 27 novembre 2014 vient compléter la loi du 10 juillet 2014 :

• le texte fixe, à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire fixé à 23 € pour 2013, soit 479,66 euros / mois pour 151,67 heures, à partir du 1er décembre 2014) ; au 1er janvier 2024, le montant est de 4,35 euros / heure ;
• cette gratification devra être versée dès lors que la durée du stage excède 2 mois consécutifs (cette durée s'apprécie en tenant compte des éventuels avenants à la convention de stage, ayant pour effet de prolonger le stage) ; elle sera alors due à compter du premier jour du premier mois de stage en entreprise et devra faire l'objet d'un versement mensuel. En outre, en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, son montant sera proratisé en fonction de la durée de stage effectuée ;
• le texte prévoit que cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport ;
• il précise toutes les mentions obligatoires de la convention de stage (intitulé de la formation du stagiaire et son volume horaire, nom de l'enseignant référent et nom du tuteur en entreprise, compétences à acquérir ou à développer, activités confiées au stagiaire, dates du début et de la fin, durée hebdomadaire de présence précisant notamment la nuit, le dimanche ou les jours férié...) - la liste exhaustive figure dans le décret ;
• désignation obligatoire d’un enseignant référent (qui, selon le décret du 27/11/2014, ne peut suivre plus de 16 étudiants) et d’un tuteur au sein de l’organisme d’accueil ;
• obligation pour l'entreprise d'établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues, et de reporter dans le registre unique du personnel, les nom, prénom des stagiaires, les dates de début et de fin de stage, le lieu du stage, ainsi que le nom du tuteur

La loi du 10 juillet 2014 avait évoqué l'instauration d'une limitation du nombre de stagiaires accueillis dans un même organisme en fonction des effectifs de l’entreprise d’accueil ; cette modalité a été précisée par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 :

• les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir au maximum trois stagiaires en même temps ;
• les entreprises de 20 salariés et plus ne peuvent accueillir des stagiaires que dans la limite de 15% de leur effectif sur une semaine donnée.

La Charte des stages étudiants en entreprise

La Charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l'enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages.

Pour aller plus loin...

La fiche pratique du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

Textes de références :

Le décret du 31 janvier 2008
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
Le décret du 27 novembre 2014
Le décret du 26 octobre 2015