Un montant forfaitaire qui évoluera chaque année

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit une participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), une disposition qui est entrée en vigueur le 2 mai 2024.
Pour l’année 2024, cette participation financière correspond à un montant forfaitaire de 100 €.

Le décret du 29 avril 2024 prévoit aussi une revalorisation de ce montant forfaitaire au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
 

Qui doit payer le reste à charge du CPF ?

Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter de cette participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF dès lors qu’il s’inscrit à une formation éligible au CPF à compter du 2 mai 2024.
Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai ou de facilité de paiement. Cette gestion sera assurée par la Caisse des Dépôts.

Si un bénéficiaire du CPF ne remplit pas les conditions pour être exonéré de cette participation financière, il n’y a que son employeur ou son OPCO (opérateur de compétences) qui pourra la prendre en charge, c’est-à dire la lui rembourser une fois l’inscription en formation et le paiement réalisés.
Aucune autre personne (y compris les organismes de formation) ne pourra prendre en charge cette somme. 
 

Qui est exonéré du paiement du reste à charge du CPF ?

Sont exonérés du paiement de ce montant forfaitaire :

• les demandeurs d’emploi ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024 ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe… ;
• les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP).

À noter que les salariés du secteur public ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, comme l’explique un article du Figaro en date du 7 mai 2024, « contrairement aux salariés des entreprises, qui accumulent des euros sur leur CPF pour financer de futures formations, les fonctionnaires et contractuels du secteur public accumulent chaque année des heures sur leur CPF, qui pourront ultérieurement être converties en temps de formation. Les agents publics qui travaillent à temps complet reçoivent ainsi chaque année de leur employeur un quota de 25 heures de formation (24 heures dans les collectivités locales) ».

Source : ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, plateforme Mon Compte Formation